Mieux vivre Obernai

Intervention de Christiane Ohresser - Conseil municipal du 6 juillet 2009

Point 8 de l'ordre du jour du 6 juillet 2009 : Acquisition d'un terrain auprès de la SAFER  Alsace au lieu-dit  "Im Tal"  dans le cadre de la constitution de réserves foncières.

Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les Conseillers Municipaux,

Vous nous demandez de nous prononcer sur l'opportunité de l'acquisition auprès de la Safer d'un terrain, situé dans le lieu-dit "im Tal" dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière. Lors de la commission permanente l'objectif pour justifier cet achat était, aussi, la préservation d'un espace naturel.
Cette transaction qui pourrait sembler limpide et de pure forme est loin de l'être. En effet, différents points méritent un autre clairage que celui énoncé, appellent quelques questions et demandent réflexion.

Ce terrain, comme vous le soulignez, est en secteur AOC dans sa totalité. Il faut savoir que la zone Na (zone naturelle) qui concerne une partie du terrain convoité fait partie intégrante des terres à vocation viticole.
Un des objectifs annoncé pour justifier cet achat est la préservation d'un espace naturel, la question que nous vous posons est la suivante :
Pour qui est fait le PLU si la ville, à l'origine de l'aménagement de son territoire, ne respecte pas les règles qu'elle a elle-même établies et décide de transformer de fait, les zones AOC en zones naturelles ? La surface des zones AOC tout comme celle des espaces naturels à maintenir est réglementée et définie par le scot, l'ambiguïté et l'incohérence du PLU sont que certaines zones sont comptabilisées en zones AOC et en zones naturelles.

La ville souhaite acquérir ce bien en vue "de parfaire son ténement foncier à proximité immédiate". La ville ne peut pour l'heure se prévaloir d'être propriétaire des terrains voisins de la parcelle 30 section 55, un recours ayant été déposé.
En effet, Monsieur P..., viticulteur obernois, qui possède déjà les terres se situant à droite et à gauche de ces parcelles a acheté dans un premier temps ces terrains auprès de Monsieur H. Après cet achat, la SAFER a préempté ces mêmes terres pour le compte de la ville d'Obernai qui les a rachetées, d'où le recours déposé auprès du tribunal. Démarche parfaitement compréhensible pour quiconque se met  un instant à la place de ce viticulteur et pour quiconque raisonne en termes de justice et d'équité. Quand on est victime d'une injustice, ce n'est pas être procédurier comme il a été dit, lors de la commission d'urbanisme, que de saisir les tribunaux, c'est préserver l'équilibre personnel. Tout individu se doit à lui-même de se battre pour ce qui est juste à ses yeux et ce faisant il se bat, aussi, pour le droit de tous et de chacun.
Comme vous le savez sans doute, Monsieur P ... souhaite acquérir la parcelle dont nous parlons aujourd'hui et a fait une proposition à la SAFER. Les membres de la commission d'urbanisme qu'ils soient dans la minorité ou dans la majorité, ont été avertis du souhait de ce viticulteur obernois.

Remarques et questions : La SAFER dont la vocation originelle est la sauvegarde des terres agricoles afin de permettre aux exploitants d'exercer leur métier sans être soumis aux spéculations diverses, aurait ce pouvoir qui est de préempter pour le compte de la ville d'Obernai quand celle-ci le lui demande.
La convention de 2008, approuvée par notre groupe, signée entre la collectivité et la Safer donnerait, en effet, la légitimité à cette dernière d'acheter pour le compte de la ville. Lors du rapport de présentation au conseil municipal, il s'agissait de faire en sorte que les terres restent sous le giron des exploitants obernois, priorité devait être donnée aux obernois. Nous nous demandons si ce contrat n'est pas contraire aux statuts de la Safer.
En empêchant monsieur P... d'acquérir ce terrain, la ville ne commettrait-elle pas un abus de pouvoir ? Ce qui est sûr, c'est que la ville se contredit quant à ses intentions formulées qui sont celles de protéger les exploitants agricoles.

Revenons, par ailleurs, à l'autre objectif annoncé pour justifier l'achat de ce terrain par la ville qui est la constitution de réserves foncières.
Les réserves foncières servent généralement pour des échanges de terrains. Qui d'autre que Monsieur P... peut être intéressé par ce champ à vocation viticole ? Il est le seul pour qui ce terrain a un sens, sens qui est celui de parfaire son exploitation.
La ville aurait-elle d'autres projets ? Il est vrai que le PLU avec ses imprécisions peut être interprété d'une manière surprenante, les zones AOC globalement inconstructibles peuvent ouvrir le champ à bien des projets, les habitations du Kilbs ne sont pas loin.
Vous avez sacrifié d'autres zones à haute qualité paysagère sans aucun égard ni pour la faune ni pour la flore .Le doute est donc permis et la question posée.

Le prix moyen d'un are d'un terrain en AOC au TAL et en friche est 250 euros. Aujourd'hui, vous demandez aux contribuables obernois de payer un terrain 646 euros l'are. Ce prix, vous le savez, est largement surévalué. Nous souhaitons avoir une explication quant  cette surenchère.
Pour un viticulteur, rendre ce terrain en friche apte à la culture nécessite des travaux qui feront plus que doubler ce prix de 646 euros.
Où est votre soutien aux viticulteurs prôné lors d'une réunion publique ?

Lors de la commission d'urbanisme, nos voix et certaines des vôtres, se sont élevées pour dénoncer cette préemption abusive, injuste et inutile. Aucune trace du débat n'est apparue lors du compte-rendu de cette commission. Aucune des  positions des membres de la commission n'a été retranscrite. Dire que la commission se prononce favorablement sur l'acquisition du terrain considéré est parfaitement erroné. Par ailleurs, nous n'avons reçu aucune réponse à notre mail de protestation.
Nous souhaitons fermement que les rendus des commissions reflètent leur contenu. Les élus qui s'engagent lors des votes méritent d'être informés des vrais enjeux.
Cette remarque quant  la fidélité demandée pour les comptes-rendus vaut également pour d'autres commissions.
L'échange proposé à Monsieur P..., énoncé lors de la commission permanente, ne validait pas notre acceptation pour cet achat, cette transaction est irrecevable. Si vous souhaitez agrandir votre jardin allez-vous échanger une partie de celui-ci contre une autre de même surface ?

En conclusion
Aujourd'hui, vous demandez à l'ensemble des conseillers de se prononcer sur l'opportunité de cet achat. Rien ne justifie cette acquisition :
- parce que le prix à payer, largement surévalué, ne correspond pas à la réalité des prix en cours,
- parce que les motifs qui justifient cet achat, montrent des incohérences,
- et aussi parce que cette acquisition va à l'encontre de la légitime revendication d'un viticulteur obernois.

La viticulture, tout comme l'agriculture, sont des composantes de la constitution de la ville d'Obernai.
Obernai doit à la vigne son histoire, sa richesse, son folklore, la vigne a marqué son patrimoine architectural. Fille d'agriculteurs et de viticulteurs, je sais combien il est difficile de développer une exploitation pour qu'elle reste viable.
En moins de deux générations, le nombre d'agriculteurs et de viticulteurs a diminué comme peau de chagrin. L'exploitant agricole aime sa terre, s'il s'en va, c'est qu'il est asphyxié.
Quand des familles de viticulteurs ou d'agriculteurs s'accrochent, générations après générations, pour continuer, il faut impérativement les soutenir.
Obernois, nous nous enorgueillissons de nos terres et de nos vignobles, alors, prenons soin de ceux qui y travaillent.

Dans ces conditions, notre groupe s'oppose à l'acquisition envisagée et vous prie, Monsieur le Maire, de mettre en œuvre la procédure de vote secret dès lors que la délibération concernée met en cause des intérêts particuliers.    

Lors de la présentation de ce texte au Conseil Municipal, le nom du viticulteur a été cité ,avec son accord. Sur notre blog, il est remplacé par Monsieur P .