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Intervention de Bruno Freyermuth - Conseil de la CCPO du 10 février 2010

L’adoption de ce Budget 2010, s’inscrit dans un contexte tourmenté avec une sortie de crise pour le moins très incertaine avec l'euro en chute libre. La crise s'approfondit autour de la dette publique grecque, l’Espagnole et Portugaise. Et les échéances décisives se rapprochent sans doute : si ces Pays font défaut, c'est la crédibilité de toute la zone, et donc de toutes les dettes publiques émises en euros, qui sera atteinte. Avec comme corollaire une hausse sensible des... taux d'intérêt pour l'ensemble des Etats de la zone euro.

Jusqu’à présent, la taxe professionnelle constituait une ressource essentielle pour les collectivités territoriales. En 2009, pour notre C.C, elle représentait plus de 60 % du produit des quatre taxes locales.

Tout le monde s’accordait à dire qu’il fallait réformer la taxe professionnelle, mais cela ne devait certainement pas se faire au détriment de l’indépendance financière des collectivités locales. Diminuer le lien fiscal entre entreprises et collectivités n’était pas, non plus une bonne solution.

Aujourd’hui, elle laisse entrevoir une augmentation des impôts des ménages pour compenser le non paiement de la taxe par les entreprises.

La suppression de la Taxe Professionnelle est effective depuis le 1er janvier 2010. Cette année, pour compenser les pertes de revenus liées à la taxe professionnelle, notre CC, percevra "une compensation relais avec la garantie" d’être "au moins équivalente au produit reçu en 2009".

Pour notre CC, avant la réforme de la TP, le montant attendu des 4 taxes représente 1 912 000€.

Après la réforme de la TP, les ressources fiscales ne représentent plus que 1 702 000€, soit un manque à gagner que de 210 000€ que l’Etat devra compenser.

Un Etat déjà confronté à un déficit abyssal de + de 140Milliards €, sera t-il en mesure de garantir et pérenniser ce manque à gagner ?

Tout ceci ne permet pas d’être sereins quant à l’évolution des recettes. En effet, le taux de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sera fixé au niveau national. Il en va de même pour les dotations de l’État. Nous pourrions craindre, si cette tendance à la baisse se confirme, que les dotations diminuent d’ici la fin du mandat.

Si je partage bon nombre de vos choix, en revanche je ne peux partager votre choix de centre nautique à + de 20 559 000 € TTC , non pas que je suis contre une nouvelle piscine, mais parce que j’estime qu’il est à la fois trop cher et complètement décalé par rapport à la perspective d’assèchement des ressources fiscales liées à la perte de la TP.

Plutôt qu’une politique du « tout clinquant » et du laisser faire en optant pour le  « tout privatisé», j’aurais préféré voir se réorienter une partie de cet argent vers des projets qui soient utiles pour les habitants, avec comme je l’ai proposé depuis le début du mandat, l’introduction de plus de justice sociale dans l'accès aux services proposés par la C.C.

Pour moi, chacun doit pouvoir contribuer au financement de ces services à hauteur de ses moyens. Car il s'agit de penser le territoire pour ses habitants et d'associer une vision solidaire à des services modernes adaptés aux besoins de la population.

Aussi, je vous propose, la mise en place d'une concertation sur les tarifs des services publics de la collectivité à l'issue de laquelle les prix de l'eau, ou des cantines scolaires qui pourraient être ajustés en fonction des revenus des usagers.

Cette volonté s'inscrit concrètement et en particulier dans l'application du coefficient familial dans les tarifs du périscolaire et du prix de l’eau. Mes interventions en conseils se sont hélas toujours heurtées à un refus catégorique et incompréhensible de votre part.

On m’oppose des contraintes techniques insurmontables (le CSC Arthur-Rimbaud et la crèche ont pourtant su les surmonter !) ou administratives.

Lors d’un conseil on a même tenté de m’expliquer que les bas revenus étant allocataires du CAF et qu’il n'est donc pas nécessaire d'appliquer le coefficient familial ! Ceci est complètement faux ! Car il faut rappeler ici que le CAF subventionne le service périscolaire à travers le contrat « enfance et jeunesse » et qu'elle incite vivement les collectivités qu'elle abonde à proposer des tarifs en fonction des revenus. Un des objectifs du contrat est en effet : « une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes »).

Autant dire qu'en refusant d'appliquer le quotient familial et en proposant des tarifs élevés (près de 8€ pour la pause méridienne), la communauté de communes du pays de Sainte-Odile ne respecte pas son contrat.

Dernier argument avancé : « cela ne sert pas à grand chose, voyez les tarifs de Rosheim qui applique cette mesure ». Rappelons que ce sont les collectivités qui définissent et votent les tarifs et que chacun met l'ambition et donc les moyens qu'il veut dans sa politique de l’enfance

Le rayonnement d'un territoire dépend certes de son dynamisme économique, mais ne dépend il pas également de son excellence sociale ?