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Le premier alinéa de l’article L.247 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : L’administration peut accorder sur la demande du contribuable :

1° des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

Si donc vous estimez être dans une situation de gêne vous empêchant de vous acquitter en totalité ou en partie de votre taxe d’habitation, vous avez la possibilité d’adresser une demande gracieuse au service des impôts à l’adresse suivante :

SIP MOLSHEIM – SAID OBERNAI-SCHIRMECK

1 place du Marché – BP 25165

67125 MOLSHEIM CEDEX

en apportant à l’administration tous les éléments utiles à l’analyse de vos difficultés personnelles. N’oubliez pas de joindre une copie de votre avis d’imposition.

La circonstance que vous ayez déjà payé ne s’oppose nullement à l’introduction d’une demande. Le cas échéant, l’administration vous restituerait le montant de l’éventuel dégrèvement gracieux.