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L’entrée en vigueur du nouveau taux intermédiaire de TVA, qui passe de 5,5 à 7 %, aurait dû entraîner une légère augmentation des tarifs pratiqués à l’espace aquatique
L’O à compter du 1er janvier 2011.
Ainsi, le prix d’entrée de base de 4,90 € devait passer à 4,97 € pour la partie grand public, et de 12,00 à 12,17 € pour la partie bien être ; le prix d’une activité, antérieurement à 9,00 €, devait passer à 9,13 € selon les dispositions du contrat en vigueur entre la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile et la société Ellipse, gestionnaire.
Et toute augmentation des tarifs supérieure à ces montants devrait, en principe, être approuvée préalablement par la communauté de communes.
A ce jour, cette dernière ne s’est pas encore réunie, et n’a donc pas pu approuver une quelconque augmentation des tarifs de l’espace aquatique.
Ce qui n’empêche absolument pas la société commerciale gestionnaire de la piscine de profiter de l’augmentation de la TVA pour majorer en douce ses tarifs.
Le tableau ci-dessous montre l’entrain de la société délégataire d’un service public à se mettre au service de son public :
| Nature |
Anciens prix jusqu'au 31/12/11 |
Nouveaux prix 7% TVA |
Prix effectifs depuis 01/01/12 |
Différence non justifiée |
| Entrée grand public | 4.90 € | 4.97 € | 4.98 € | 0.01 € |
| Activité | 9 € | 9.13 € | 9.50 € | 0.37 € |
| Entrée espace détente | 12 € | 12.17€ | 12.50 € | 0.33€ |
Mais que pense donc le président-maire (ou le maire-président) de ces procédés pour le moins déloyaux ?