mieuxvivreobernai

Intervention de René Boehringer - Conseil municipal du 30 mars

Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les conseillers,

La nouvelle réglementation autorise désormais le conseil municipal - mais ne le contraint pas - à déléguer au maire, et de manière permanente pendant la durée de son mandat, l'habilitation nécessaire pour conclure les marchés adaptés et les marchés formalisés.

La nouvelle réglementation autorise également - mais là encore, ne contraint pas - le conseil municipal à porter de 206.000 € HT à 5.150.000 € HT (pour les seuls travaux) le seuil séparant les marchés adaptés des marchés formalisés, ces derniers nécessitant la mise en œuvre de la procédure des appels d'offres avec attribution des marchés par la commission des appels d'offres.

Enfin, la nouvelle réglementation clarifie les compétences en matière d'avenants.

Votre rapport de présentation, probablement volontairement confus (« excusez-moi si je me trompe ») fait appel à de nombreuses notions sans cependant dégager distinctement les principes essentiels rappelés ci-dessus.

Nous estimons, en ce qui nous concerne, que toute délégation consentie par le conseil municipal à son maire dépossède le conseil d'une part de sa souveraineté.

Et vos assurances, du type :

...la collectivité conserve la possibilité de soumettre volontairement un marché de travaux inférieur à 5.150.000 € HT à la procédure d'appel d'offres selon des considérations d'espèces,

...la conclusion d'un marché relevant de la procédure adaptée ne fait pas obstacle à la saisine, le cas échéant, de la commission d'appel d'offres pour recueillir un avis consultatif,

...cette simplification administrative dans les différents procès (mais il semble plutôt s'agir de l'anglais process ou, mieux, du français procédure) ...dans les différentes procédures de passation des marchés publics n'altère en rien les pouvoirs décisionnels de l'assemblée...

(cf. budgets primitifs et décisions modificatives)

ne sont pas de nature à dissiper nos craintes.

Sur la question de rehaussement du seuil, notre groupe estime qu'une limitation à 1.000.000 € HT pour les seuls travaux (soit un seuil près de 5 fois supérieur à l'ancien) serait suffisante pour limiter le poids des formalités et accélérer la conclusion de la plupart des marchés, et s'oppose donc à une délégation allant jusqu'à 5.150.000 € HT.

En effet, notre groupe est d'avis que le seuil maximum autorisé, qui est 25 fois supérieur à l'ancien, est démesuré au regard des marchés conclus ou à conclure par notre ville, et ne serait quasiment jamais atteint.

Pour ces motifs, nous proposons au conseil d'adopter notre amendement introduit sur la seule question du seuil des travaux, et refusons ainsi toute extension de la délégation portant sur les marchés de travaux entre 1.000.000 € HT et 5.150.000 € HT.

Une telle approbation nécessiterait la réécriture de l'article 3 de la délibération n° 060/03/2008 adoptée le 31 mars 2008 :

[...le conseil municipal décide de consentir au maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les limites et les conditions déterminées comme suit, une délégation permanente d'attribution pour :]

Article 3^e : prendre, dans la limite des crédits inscrits au budget principal et aux budgets annexes, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres relatifs aux travaux dont le montant est inférieur à 1.000.000 € HT, et relatifs aux fournitures et services, comprenant les contrats de maîtrise d'œuvre, dont le montant est inférieur à 206.000 € HT.

Article 5^e : sans changement par rapport au texte adopté le 31 mars 2008.]